1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles au sens de la législation suisse est :

PANCHAUD Tax & Legal SA

Me Cedric PANCHAUD
Rue du Stand 53
1204 Genève
Suisse

Tél : +41 22 312 50 80
Email : office@plaw.ch
Site internet : www.plaw.ch

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus.

  1. Cadre juridique

Le traitement des données personnelles sur ce site est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Nous traitons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la mise à disposition de notre site internet, à la communication avec nos clients et partenaires, ainsi qu’à la fourniture de nos services juridiques et fiscaux.

Le traitement peut notamment être fondé sur notre intérêt prépondérant à exercer nos activités professionnelles, à répondre aux demandes adressées à notre entreprise et à assurer le bon fonctionnement de notre site internet.

Lorsque nous traitons des données personnelles de personnes se trouvant dans l’Union européenne, notamment dans le cadre de l’offre de service, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique en complément de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

  1. Collecte et traitement des données lors de la visite du site

Lorsque vous consultez notre site internet, certaines données techniques sont automatiquement collectées par nos systèmes informatiques.

Ces données peuvent inclure notamment :

  • adresse IP ;
  • date et heure d’accès ;
  • type de navigateur et version ;
  • système d’exploitation ;
  • fournisseur d’accès internet ;
  • site internet de provenance ;
  • pages consultées sur notre site.

Ces données sont collectées afin de :

  • assurer le bon fonctionnement du site ;
  • garantir la sécurité des systèmes informatiques ;
  • optimiser l’expérience utilisateur.

Ces données ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités.

  1. Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, les données suivantes peuvent être collectées :

  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse email ;
  • numéro de téléphone ;
  • sujet du message ;
  • contenu du message ;

Ces données sont utilisées exclusivement afin de :

  • répondre à votre demande ;
  • assurer le suivi de la communication.

Le traitement repose sur votre demande de contact ainsi que sur notre intérêt prépondérant à traiter les demandes adressées à notre entreprise.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sauf si cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou si la loi l’exige.

  1. Réseaux sociaux

Notre site peut contenir des liens vers des réseaux sociaux tels que :

  • YouTube
  • LinkedIn

Lorsque vous accédez à ces plateformes, le traitement des données est régi par les politiques de confidentialité de ces services.

Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données effectué par ces plateformes.

  1. Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies permettant de déposer ou de lire des informations sur votre terminal.

Ces cookies sont regroupés en quatre catégories, correspondant à celles présentées dans l’outil de gestion du consentement affiché lors de votre première visite :

  • Cookies fonctionnels : strictement nécessaires à la fourniture du service que vous avez expressément demandé ou à la transmission d’une communication. Ils assurent le fonctionnement technique du site, la sécurité et la mémorisation de vos choix en matière de consentement. Ils sont toujours actifs et ne requièrent pas votre consentement.
  • Cookies de préférences : permettent de mémoriser des paramètres que vous n’avez pas expressément demandés, tels que la langue d’affichage ou la présentation du site.
  • Cookies statistiques : permettent de mesurer l’audience du site, d’analyser son utilisation et d’en améliorer le fonctionnement.
  • Cookies marketing : permettent la création de profils d’utilisateurs à des fins publicitaires ou le suivi de votre navigation sur ce site et sur d’autres sites à des fins de marketing similaires.

Les cookies des catégories préférences, statistiques et marketing ne sont déposés qu’après avoir recueilli votre consentement, exprimé par un acte positif via l’outil de gestion du consentement. Vous pouvez accepter ou refuser l’ensemble de ces catégories, ou opérer un choix par catégorie.

Le refus n’a pas d’autre conséquence que l’indisponibilité de certaines fonctionnalités de confort. Il ne restreint pas l’accès au contenu du site.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir, via le lien « Gestion des cookies » accessible en tout temps depuis le pied de page du site.

Le retrait est aussi simple que l’octroi du consentement et ne porte pas atteinte à la licéité des traitements effectués auparavant.

Vous pouvez également configurer votre navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies ou de les supprimer. Ce réglage peut affecter le fonctionnement du site.

Le détail des cookies utilisés, leur émetteur, leur finalité et leur durée de conservation figure dans l’outil de gestion du consentement, notamment au chiffre 7.

Certains de ces cookies sont déposés par des tiers, notamment via notre gestionnaire de balises, et peuvent impliquer un traitement de données par ces tiers pour leur propre compte, le cas échéant hors de Suisse et de l’Union européen. Les sections « Destinataires des données personnelles » et « Transfert de données à l’étranger » de la présente politique sont applicables.

L’article 45c de la Loi sur les télécommunications (LTC) et, lorsqu’il est applicable, le

Règlement général sur la protection des données (RGPD) fondent ce dispositif.

  1. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux obligations légales applicables.

  1. Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de données

La fourniture de vos données personnelles n’est pas imposée par la loi lorsque vous consultez notre site ou nous adressez une demande.

Certaines données sont toutefois nécessaires pour que nous puissions donne suite à votre démarche :

  • Formulaire de contact et prise de contact par courriel: les noms, prénoms, adresse, email, téléphone et contenu du message sont nécessaires au traitement de votre demande. A défaut, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre.
  • Conclusion et exécution de mandat : la communication des données nécessaires à l’identification du client et de l’ayant droit économique, ainsi qu’à la vérification de l’absence de conflit d’intérêt est requise par la loi, en particulier par la législation sur le blanchiment d’argent et par les règles professionnelles et légales applicables aux avocats. Sans ces données, nous ne pouvons pas entrer en relations d’affaires ni poursuivre l’exécution du mandat.
  • Obligation légale de conservation et de documentation: certaines données doivent être conservées en vertu règles professionnelles et légales.

En dehors de ces cas, la fourniture de données est volontaire et n’entraîne, en cas de refus, aucune conséquence autre que l’impossibilité de traiter la demande concernée.

  1. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou modification.

Toutefois, la transmission de données via Internet peut comporter des risques de sécurité. Une protection absolue ne peut donc être garantie.

  1. Destinataires des données personnelles

Vos données sont traitées par les collaborateurs de l’Étude qui doivent y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes : prestataires informatiques assurant l’hébergement du site, la maintenance des systèmes et la sauvegarde des données.

Les prestataires que nous mandatons agissent en qualité de sous-traitants, sur la base de nos instructions et dans le cadre d’accords contractuels prévoyant des obligations de confidentialité et de sécurité. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Le secret professionnel de l’avocat demeure réservé dans tous les cas.

  1. Transfert de données à l’étranger

Dans certains cas, les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires techniques situés en Suisse ou à l’étranger, y compris en dehors de l’Union européenne.

Les transferts vers un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne, respectivement figurant sur la liste des États de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo), interviennent sur la base de cette décision d’adéquation.

En l’absence d’une telle décision, le transfert n’est effectué que si des garanties appropriées sont mises en place, notamment :

  • Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, le cas échéant complétées de mesures supplémentaires techniques et organisationnelles ;
  • Des règles d’entreprises contraignantes approuvées par l’autorité compétente ;
  • A défaut, l’une des dérogations prévues à l’article 49 RGPD, en particulier lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution du mandat, à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou lorsque vous y avez expressément consenti après avoir été informé des risques.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place, ou l’indication du lieu où elles ont été rendues disponibles en adressant une demande à office@plaw.ch.

  1. Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au Règlement sur la protection des données (RGPD), vous disposez, notamment des droits suivants :

  • droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, des informations sur ce traitement ainsi qu’une copie des données ;
  • droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou le complément de données incomplètes ;
  • droit à l’effacement : demander la suppression de vos données lorsque leur traitement n’est plus justifié ou n’est plus nécessaire aux finalités poursuivies ;
  • droit à la limitation du traitement : demander que le traitement de vos données soit temporairement restreint, notamment lorsque vous en contestez l’exactitude ou que vous vous êtes opposé à leur traitement, le temps que la vérification soit effectuée ;
  • droit à la portabilité : recevoir, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données que vous nous avez fournies, et en demander la transmission directe à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible ;
  • droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur un intérêt légitime ou prépondérant, ainsi qu’à tout moment et sans motif au traitement à des fins de prospection ;

L’exercice de ces droits est gratuit. Il peut être limité ou refusé lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque le secret professionnel de l’avocat, une obligation légale de conservation ou les droits de tiers s’y opposent. Tout refus ou toute restriction vous sera motivé.

Afin d’éviter toute divulgation à une personne non autorisée, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité avant de donner suite à votre demande. Nous y répondons dans un délai d’un mois, susceptible d’être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas vous en serez informé.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : PANCHAUD Tax & Legal SA, Me Cedric PANCHAUD, rue du Stand 53, 1204 Genève, email : office@plaw.ch.

  1. Décision automatisée et profilage

Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques vous concernant ou vous affecterait de manière significative de façon similaire.

Les outils de mesure d’audience et les cookies utilisés sur notre site peuvent générer des statistiques d’utilisation et, lorsque vous y avez consenti, des analyses du comportement de navigation. Ces traitements servent exclusivement à évaluer et à améliorer le fonctionnement du site. Ils ne donnent lieu à aucune décision individuelle automatisée à votre égard.

Les prestations juridiques et fiscales que nous fournissons reposent sur une appréciation humaine. Les outils informatiques que nous utilisons dans ce cadre n’interviennent qu’à titre d’assistance et ne se substituent pas à la décision de l’avocat en charge du dossier.

  1. Limitation de responsabilité

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles ne sauraient remplacer une consultation individuelle auprès d’un professionnel qualifié.

Bien que PANCHAUD Tax & Legal SA s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations publiées sur ce site, aucune garantie n’est donnée à cet égard. L’utilisation des informations contenues sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, PANCHAUD Tax & Legal SA décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès au site, de son utilisation, de la confiance accordée aux informations publiées ou de l’impossibilité d’y accéder.

PANCHAUD Tax & Legal SA décline toute responsabilité dans la mesure admissible, y compris en cas de faute ou de négligence grave.

PANCHAUD Tax & Legal SA n’assume aucune responsabilité pour le contenu des sites internet tiers accessibles via des liens externes. Les exploitants de ces sites sont seuls responsables de leur contenu.

  1. Autorité de surveillance

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable, vous pouvez contacter l’autorité suisse de surveillance compétente : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Lorsque le Règlement général sur la protection des données est applicable, vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle d’un État membre de l’Union européenne, en particulier celle de l’État de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise. La liste de ces autorités est disponible auprès du Comité européen de la protection des données.

Ces voies sont ouvertes indépendamment de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Nous vous invitons toutefois à nous contacter préalablement à l’adresse office@plaw.ch, afin que nous puissions examiner votre demande.