Suite à la décision du Conseil fédéral, la date d’entrée en vigueur officielle de la réforme de l’imposition du logement est fixée au 1er janvier 2029.
Quelle est la date officielle de l’entrée en vigueur de l’abolition de la valeur locative en Suisse ?
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About the Author: Maître Cedric PANCHAUD
Cédric Panchaud est avocat, docteur en droit, titulaire du brevet de notaire et expert fiscal diplômé. Il dirige PANCHAUD Tax & Legal SA, étude indépendante à Genève spécialisée en fiscalité des personnes physiques et morales, fiscalité immobilière, prévoyance professionnelle et restructuration d'entreprise. Il intervient régulièrement comme conférencier dans le cadre de séminaires de formation continue (ISIS, OREF/EXPERTsuisse).