Le bouclier fiscal permet de limiter l’impôt sur la fortune dans certains cas. Ce mécanisme est présent dans six cantons. Dans le Canton de Vaud, son application fait débat. De quoi parle-t-on et comment fonctionne-t-il ?
Ce dispositif de plafonnement fiscal vise à éviter une imposition confiscatoire. Il a été introduit par certains cantons afin de garantir la propriété de leurs contribuables (26 Cst) et de s’assurer d’une imposition respectant la capacité contributive des contribuables (127 II Cst). Ainsi, ce mécanisme vise à éviter qu’contribuable, sans ou avec peu de revenu, ne doive puiser dans son patrimoine pour payer ses impôts sur une période prolongée.
Le bouclier fiscal s’applique principalement aux contribuables ayant de la fortune dégageant pas ou peu de revenus. Il existe bien évidemment un ensemble de conditions à remplir pour le déclencher. Le point avec Cedric Panchaud, avocat, Expert fiscal diplômé, chez Beker Guiramand & Associés.
Quel est le principe de base du bouclier ?
Le bouclier fiscal est un mécanisme de protection pour éviter une imposition confiscatoire. Le bouclier fiscal permet que si votre fortune ne génère pas de revenu suffisant, on va limiter/réduire l’impôt sur la fortune. Le meilleur exemple est le bouclier fiscal bernois. Il calcule votre impôt sur la fortune et regarde son rendement. Si votre impôt sur la fortune dépasse 25% du rendement de votre fortune, le bouclier s’applique et plafonne votre impôt sur la fortune à 25% des rendements de fortune. En l’absence de revenus, le plancher de l’impôt sur la fortune est fixé à 0.24% (ce qui correspond à un rendement hypothétique de fortune de 0.96% p.a).
Quels cantons disposent du bouclier ?
Actuellement, Genève, Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville, Lucerne et Argovie disposent d’un bouclier fiscal. Avec un taux d’imposition de la fortune plus bas, les autres cantons n’en ont pas nécessairement besoin. Par exemple Obwald a un taux de 0,14 %
(dès CHF 1 de fortune imposable) cf. Hinny/Eckert, Droit fiscal 2025, p. 2929)
. Dans d’autres cantons, il reste élevé à l’instar de Neuchâtel(0,68%, dès CHF 1 mio de fortune imposable) cf. Hinny/Eckert, Droit fiscal 2025, p. 2929) mais c’est probablement un choix politique de ne pas avoir de bouclier.
S’applique-t-il de la même manière dans tous les cantons romands ?
Non. Genève et Vaud étaient très similaires, mais ce dernier a changé les bases de calcul. Avec le bouclier fiscal genevois, le total des impôts communaux et cantonaux (revenu + fortune) est plafonné à 60% du revenu net imposable. A cela s’ajoute l’impôt fédéral direct (11,5%) sur les revenus.
Depuis Décembre 2021, Vaud a relevé le seuil d’entrée dans le bouclier dans certains cas, notamment par la prise en considération des dividendes qualifiés à 100% pour le calcul de bouclier fiscal. Cette nouvelle méthodologie crée des remous parmi les contribuables, mandataires et le monde politique .
Le Valais a, quant à lui, un mécanisme tout à fait différent. Pour simplifier, « les contribuables assujettis à l’impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une réduction d’impôt. […] Une imposition minimale de la moitié de l’impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas11 ».
De manière générales, les boucliers s’appliquent automatiquement, pour autant que les conditions soient remplies.
Où en sont les discussions concernant le bouclier vaudois ?
Le Tribunal fédéral doit statuer. Puis, suivant la décision du TF, le souverain vaudois devra se prononcer dans les urnes. In fine, selon le dénouement de cet imbroglio, nous pourrions revenir à un bouclier fiscal dans sa version pré-2022, avec effet rétroactif pour les périodes fiscales non-encore taxées définitivement. La barre pour entrer dans le champ d’application du bouclier vaudois a été relevée en 2022, alors que le canton a déjà un des taux d’imposition parmi les plus élevés, à l’échelle nationale. La question est maintenant de savoir si on va vers un rétropédalage ou si cette modification est maintenue. Devant ces incertitudes, certains contribuables fortunés évitent de s’installer ou quittent le Canton de Vaud. Difficile toutefois de savoir si cet élément seul ou conjugué avec l’initiative des jeunes socialistes (« « Pour l’avenir ») a été déterminant. A ce stade, les contribuables concernés par cette « augmentation de seuil » du bouclier fiscal vaudois dans sa « mouture » 2021 doivent éviter que leurs décisions de taxation n’entrent en force. A cet effet, il serait opportun de systématiquement faire réclamation contre leurs décisions de taxation.
Quels sont les avantages chiffrés du bouclier fiscal ?
Concrètement, pour reprendre l’exemple genevois, le bouclier fiscal prévoit que le total de la charge fiscale cantonale et communale ne doit pas dépasser 60% du revenu imposable. Ainsi, schématiquement, si vous avez une fortune de CHF 10 millions, votre impôt cantonal et communal pourrait être plafonné à CHF 60’000. Pour que le bouclier soit efficace, il faudrait dès lors que vos rendements de fortune se montent exactement à 1% (in casu CHF 100’000) et que vous n’ayez pas d’autres revenus. Ceci implique régulièrement en amont un travail de structuration du revenu et de la fortune.
Il découle de ce qui précède, que les TPME/PME sont souvent paradoxalement trop profitables pour que leur propriétaire ne bénéficie du bouclier fiscal. Par exemple, si le fisc estime les actions de votre SA à CHF 5’000’000, que cette dernière vous verse un salaire annuel de CHF 200’000 et que vous n’ayez pas d’autre éléments de revenu ou de fortune, alors votre impôt cantonal et communal pourrait être très schématiquement plafonné à quelques CHF 150’00022, ce qui est bien au-delà de la charge fiscale effective (environ CHF 85’00033). En d’autres mots, le bouclier ne s’applique pas. Pour qu’il s’applique, il faudrait supprimer le salaire et distribuer des dividendes à concurrence de 1% de la valeur des actions. Ceci aurait cependant d’autres conséquences, qu’il conviendrait d’anticiper (AVS, augmentation valorisation des actions, LPP, etc.). Finalement, dans notre exemple, il ne serait pas nécessairement évident d’assurer son train de vie (impôts compris) avec CHF 50’000.
Les débats en lien avec l’impôt sur la fortune se multiplient. On le voit notamment avec l’Initiative sur l’avenir refusée le 30 novembre en Suisse ou la taxe Zucman au point mort en France. Quel regard y portez-vous, en tant que fiscaliste ?
En Suisse, l’impôt sur la fortune remonte à l’ère napoléonienne, lorsqu’il est venu remplacer les redevances douanières perçues par les cantons. Il représente une manne financière importante pour les collectivités. On parle d’environ 10% des revenus des cantons et des communes. C’est conséquent. De plus, les revenus tirés de cet impôt sont relativement stables dans le temps et fluctuent moins que celui de l’impôt sur le revenu. Enfin, il permet un contrôle de cohérence, en s’assurant que les personnes ont bien déclaré tous leurs revenus. Est-ce que l’impôt sur la fortune est juste ? C’est un débat éternel. L’assiette de l’impôt sur la fortune comprend en partie des avoirs déjà assujetti une première fois à l’impôt sur le revenu et sur lequel le contribuable est en quelque sorte pénalisé, tout simplement car il n’a pas l’a pas dépensé.
En l’état, le bouclier fiscal est-il encore un outil adapté ?
Je plaiderais facilement pour l’abolition des boucliers si le taux de l’impôt sur la fortune était sensiblement plus bas. Obwald, par exemple avec un taux, à 0,14 % (source ?) n’a pas besoin de bouclier. Cela représente moins de travail pour l’administration ou les mandataires et plus de visibilité pour tous. Mais il semble actuellement ne pas y avoir de soutien politique dans ce sens dans les cantons romands.
- Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune du 14.08.2002, RS-VS 642.300. ↩︎
- Rendement de fortune théorique 1% de CHF 5’000’000 augmenté du salaire de CHF 200’000, soit CHF 250’000 au total. Le plafond correspond à 60% de CHF 250’000, soit CHF 150’000. (En pratique il est toutefois tenu compte de la fortune nette et du revenu net, qu’il faudrait encore intégrer au calcul ci-dessus). ↩︎
- Personne célibataire, sans enfants, sans religion, domiciliée à 1204 Genève, taux 2025 (Salaire CHF 200’000, fortune CHF 5’000’000). ↩︎