1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles au sens de la législation suisse est :

PANCHAUD​ Tax & Legal SA
Cedric PANCHAUD
Rue du Stand 43
1204 Genève
Suisse
Tél : +41 22 312 50 80
Email : office@plaw.ch
Site internet : www.plaw.ch
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse ci-dessus.

2. Cadre juridique

Le traitement des données personnelles sur ce site est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Nous traitons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la mise à disposition de notre site internet, à la communication avec nos clients et partenaires, ainsi qu’à la fourniture de nos services juridiques et fiscaux.

Le traitement peut notamment être fondé sur notre intérêt prépondérant à exercer nos activités professionnelles, à répondre aux demandes adressées à notre entreprise et à assurer le bon fonctionnement de notre site internet.

3. Collecte et traitement des données lors de la visite du site

Lorsque vous consultez notre site internet, certaines données techniques sont automatiquement collectées par nos systèmes informatiques.

Ces données peuvent inclure notamment :

  • adresse IP
  • date et heure d’accès
  • type de navigateur et version
  • système d’exploitation
  • fournisseur d’accès internet
  • site internet de provenance
  • pages consultées sur notre site

Ces données sont collectées afin de :

  • assurer le bon fonctionnement du site
  • garantir la sécurité des systèmes informatiques
  • optimiser l’expérience utilisateur

Ces données ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités.

4. Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, les données suivantes peuvent être collectées :

  • nom
  • prénom
  • adresse email
  • numéro de téléphone
  • sujet du message
  • contenu du message

Ces données sont utilisées exclusivement afin de :

  • répondre à votre demande
  • assurer le suivi de la communication

Le traitement repose sur votre demande de contact ainsi que sur notre intérêt prépondérant à traiter les demandes adressées à notre entreprise.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sauf si cela est nécessaire pour répondre à votre demande ou si la loi l’exige.

5. Réseaux sociaux

Notre site peut contenir des liens vers des réseaux sociaux tels que :

  • Facebook
  • Instagram
  • LinkedIn

Lorsque vous accédez à ces plateformes, le traitement des données est régi par les politiques de confidentialité de ces services.

Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données effectué par ces plateformes.

6. Cookies

Notre site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur.

Les cookies permettent notamment :

  • d’assurer le fonctionnement technique du site
  • d’analyser l’utilisation du site
  • d’améliorer les services proposés

Conformément à l’article 45c de la Loi sur les télécommunications (LTC), les utilisateurs sont informés de l’utilisation des cookies et peuvent s’y opposer à tout moment via les paramètres de leur navigateur ou via les outils de gestion des cookies disponibles sur le site.

7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux obligations légales applicables.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, divulgation ou modification.

Toutefois, la transmission de données via Internet peut comporter des risques de sécurité. Une protection absolue ne peut donc être garantie.

9. Transfert de données à l’étranger

Dans certains cas, les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires techniques situés en Suisse ou à l’étranger.

Lorsque des données sont transférées vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, nous veillons à mettre en place des garanties appropriées conformément à la législation suisse sur la protection des données.

10. Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous disposez notamment des droits suivants :

  • droit d’obtenir des informations sur les données personnelles vous concernant (droit d’accès)
  • droit de demander la rectification de données inexactes
  • droit de demander la suppression de données personnelles lorsque leur traitement n’est plus justifié
  • droit de vous opposer au traitement de vos données dans certaines situations

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

PANCHAUD​ Tax & Legal SA
Me Cedric PANCHAUD
Rue du Stand 43
1204 Genève
Email : office@plaw.ch

11. Limitation de responsabilité

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Elles ne sauraient remplacer une consultation individuelle auprès d’un professionnel qualifié.

Bien que PANCHAUD​ Tax & Legal SA s’efforce d’assurer l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations publiées sur ce site, aucune garantie n’est donnée à cet égard. L’utilisation des informations contenues sur ce site se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, PANCHAUD​ Tax & Legal SA décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès au site, de son utilisation, de la confiance accordée aux informations publiées ou de l’impossibilité d’y accéder.

PANCHAUD​ Tax & Legal SA décline toute responsabilité dans la mesure admissible, y compris en cas de faute ou de négligence grave. PANCHAUD​ Tax & Legal SA n’assume aucune responsabilité pour le contenu des sites internet tiers accessibles via des liens externes. Les exploitants de ces sites sont seuls responsables de leur contenu.

12. Autorité de surveillance

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la législation applicable, vous pouvez contacter l’autorité suisse de surveillance compétente :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).