Depuis le 1er janvier 2022, le Canton de Vaud a modifié le calcul du bouclier fiscal notamment en réintégrant dans le revenu de référence, la part des dividendes issus de participations qualifiées bénéficiant de l’imposition partielle. Cette modification réduit sensiblement la portée du bouclier fiscal pour les actionnaires détenant des participations qualifiées (supérieures à 10 % du capital). Face à l’opposition des milieux économiques, le Grand Conseil est revenu au régime applicable avant 2022, mais a conditionné l’entrée en vigueur de ce retour en arrière à l’issue de la votation sur l’initiative dite « des 12 % », prévue le 27 septembre 2026, selon un mécanisme dont la validité a été confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_541/2025.