Il s’agit de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI), du 28 août 2008, élaborée par une association de droit privé qui regroupe les directeurs des administrations fiscales cantonales ainsi que l’Administration fédérale des contributions.
Elle propose une méthode uniforme d’évaluation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans les divers cantons. La CSI 28 n’a pas force de loi. Le Tribunal fédéral lui reconnaît néanmoins une valeur pratique importante, considérant sa méthode comme en principe adéquate et fiable pour déterminer la valeur vénale des titres non cotés, tout en admettant que d’autres méthodes puissent être appropriées selon les circonstances.
La méthode repose principalement sur la rentabilité de la société et intègre ainsi une composante de goodwill. Plus les bénéfices sont élevés, plus la valeur fiscale des actions augmente.
