La démarche doit impérativement intervenir à l’initiative du contribuable (non déclenchée par un contrôle, une enquête ou une procédure déjà engagée), complète (l’ensemble des éléments non déclarés doit être annoncé) et accompagnée d’une coopération active du contribuable, qui doit fournir toutes les pièces justificatives demandées et s’efforcer de s’acquitter des impôts dus. Elle n’est valable que si les autorités fiscales n’ont pas déjà connaissance des faits concernés. L’absence de sanction pénale n’est accordée qu’une seule fois dans la vie du contribuable, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.