Le droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée (péremption). Une fois la procédure ouverte, le droit de procéder au rappel d’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale concernée (péremption). La prescription applicable aux amendes pour soustraction d’impôt est de dix ans.
Dans l’affaire commentée, le contribuable a recouru jusqu’au Tribunal fédéral, précisément dans l’espoir d’atteindre le délai de péremption de quinze ans, mais sans succès, l’arrêt ayant été rendu avec une célérité inhabituelle, en l’espace de six mois.
