La raison individuelle protège-t-elle le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite ?

Non. En raison individuelle, l’entrepreneur répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Seules la société à responsabilité limitée et la société anonyme peuvent en principe permettre de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au capital social. Cette question dépasse toutefois le cadre de cette contribution et mérite une analyse juridique distincte.

Quelle est la structure la plus favorable pour un entrepreneur domicilié en France et travaillant en Suisse ?

Il n’existe pas de réponse universelle. Une analyse individualisée est indispensable, le choix de la structure pouvant permettre de maintenir une imposition en Suisse ou au contraire de la faire basculer en France. Suivant les cantons impliqués, le niveau du revenu ainsi que la situation familiale, la charge fiscale totale peut sensiblement varier selon la structure retenue.

Quelle est la structure la plus favorable pour un entrepreneur travaillant dans un autre canton que celui de son domicile ?

Il n’existe pas de réponse universelle. Une analyse individualisée est indispensable. Selon la structure choisie, l’entrepreneur sera imposable à son domicile (SA/Sàrl) ou au lieu de son entreprise (RI). Suivant les cantons impliqués, le niveau du revenu ainsi que la situation familiale, la charge fiscale totale peut sensiblement varier selon la structure retenue.

Qu’est-ce que la circulaire CSI 28 ?

Il s’agit de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI), du 28 août 2008, élaborée par une association de droit privé qui regroupe les directeurs des administrations fiscales cantonales ainsi que l’Administration fédérale des contributions. Elle propose une méthode uniforme d’évaluation des titres non cotés en vue de leur imposition sur la fortune dans les divers cantons. La CSI 28 n’a pas force de loi. Le Tribunal fédéral lui reconnaît néanmoins une valeur pratique importante, considérant sa méthode comme en principe adéquate et fiable pour déterminer la valeur vénale des titres non cotés, tout en admettant que d’autres méthodes puissent être appropriées selon les circonstances. La méthode repose principalement sur la rentabilité de la société et intègre ainsi une composante de goodwill. Plus les bénéfices sont élevés, plus la valeur fiscale des actions augmente.

Le passage de la raison individuelle à la société anonyme demeure-t-il possible ultérieurement ?

Oui. Une transformation est généralement possible à tout moment. Un démarrage en raison individuelle, motivé par exemple par le recours nécessaire aux avoirs LPP, n’exclut pas à terme un passage en société de capitaux. Il ne sera en revanche généralement plus possible d’opter pour que la participation fasse partie de la fortune commerciale « élective » de l’entrepreneur.

A combien se monte l’impôt sur le bénéfice d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée ayant son siège à Genève ?

Le taux effectif s’établit à environ 15 %. Ce taux est nettement inférieur à celui de l’impôt sur le revenu qui frapperait les mêmes bénéfices s’ils étaient réalisés au titre de revenu de l’activité lucrative indépendante (10% d’AVS + environ 43% d’impôt sur le revenu pour un contribuable domicilié à Genève). C’est précisément cet écart qui crée l’avantage fiscal, lequel porte toutefois uniquement sur la part du bénéfice non distribuée. L’impôt sur le revenu n’est généralement pas supprimé, mais différé jusqu’à une distribution ultérieure. L’entrepreneur dispose donc de plus d’argent pour réinvestir !

La constitution d’une société anonyme présente-t-elle un intérêt lorsque des revenus élevés sont intégralement consommés ?

Sur le plan fiscal, cela est peu probable. Lorsque le train de vie absorbe l’essentiel des revenus, la raison individuelle est plus simple et tout aussi efficace. La SA ou la Sàrl présentent un intérêt d’un point de vue fiscal à partir du moment où l’entrepreneur souhaite réinvestir une partie de ses bénéfices.

Comment la LPP sur-obligatoire permet-elle de réduire la charge fiscale d’un dirigeant ou indépendant ?

La LPP et tout particulièrement la LPP sur-obligatoire permet de réduire l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et les charges sociales tout en différant l’imposition. Ceci peut se faire par le biais de cotisations épargnes élevées, de rachats ou de versements aux réserves (RFV, RCE). La structure doit toutefois respecter les principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement et d’assurance, sous peine de rejet de la déduction par les administrations fiscales. Une analyse individualisée reste indispensable pour déterminer la configuration optimale selon le profil du client.

FAQs -

La raison individuelle protège-t-elle le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de faillite ?
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Quelle est la structure la plus favorable pour un entrepreneur domicilié en France et travaillant en Suisse ?
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Quelle est la structure la plus favorable pour un entrepreneur travaillant dans un autre canton que celui de son domicile ?
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Qu’est-ce que la circulaire CSI 28 ?
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Le passage de la raison individuelle à la société anonyme demeure-t-il possible ultérieurement ?
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A combien se monte l’impôt sur le bénéfice d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée ayant son siège à Genève ?
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La constitution d’une société anonyme présente-t-elle un intérêt lorsque des revenus élevés sont intégralement consommés ?
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Comment la LPP sur-obligatoire permet-elle de réduire la charge fiscale d’un dirigeant ou indépendant ?
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