Le droit d’être entendu oralement avant qu'une amende ne soit prononcée doit-il expressément être demandé ?

Oui. Le droit d’être entendu oralement, garanti par l’art. 6 § 1 CEDH dans les procédures à caractère pénal (comme la procédure pour soustraction d’impôt), n’est pas automatique. Le contribuable qui souhaite en bénéficier doit en formuler la demande expresse, ce qu'il peut faire jusqu'à la dernière instance cantonale. Ce droit ne s’applique toutefois pas à la procédure de rappel d’impôt, qui ne revêt pas de caractère pénal. En pratique, une audition du contribuable peut se retourner contre lui. Il convient dès lors de procéder à une pesée des intérêts avant toute demande.

Existe-t-il des alternatives légales à la dénonciation spontanée ?

Non. Dépenser les avoirs, en faire don, ou effectuer des rachats LPP pour contourner la situation sont des pratiques vivement déconseillées. Non seulement elles ne régularisent pas le passé, mais elles exposent le contribuable à des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale (art. 305bis CP) et tout personne l’assistant à une responsabilité solidaire pour le paiement de l'impôt soustrait.

Quelle est la durée de prescription applicable en matière de rappel d'impôt et d'amendes ?

Le droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée ( péremption ). Une fois la procédure ouverte, le droit de procéder au rappel d’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale concernée ( péremption ). La prescription applicable aux amendes pour soustraction d’impôt est de dix ans. Dans l’affaire commentée, le contribuable a recouru jusqu’au Tribunal fédéral, précisément dans l’espoir d’atteindre le délai de péremption de quinze ans, mais sans succès, l’arrêt ayant été rendu avec une célérité inhabituelle, en l’espace de six mois.

Qui supporte le fardeau de la preuve dans une procédure de rappel d'impôt ?

Comme dans toute procédure en droit fiscal, il est partagé. L'administration fiscale doit prouver les faits qui augmentent la charge d'impôt. Le contribuable doit quant à lui prouver les faits qui la diminuent ou l'annulent, par exemple l'origine non imposable de fonds (succession, donation).

Quels sont les risques concrets d'une dénonciation spontanée mal préparée ?

Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Dans l’affaire commentée (TF 9C_39/2023), le contribuable pensait limiter sa dénonciation spontanée à l’impôt sur la fortune. Toutefois, n’ayant pas été en mesure de justifier l’origine non imposable des fonds (héritage, donation ou prescription de l’impôt sur le revenu atteinte), l’autorité fiscale a également procédé à une reprise au titre de l’impôt sur le revenu. Il en a résulté une charge significative, comprenant le rappel d’impôt, l’amende ainsi que des intérêts moratoires accumulés sur plusieurs années. Le montant total fût supérieur aux avoirs non-déclarés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'impunité pénale lors d'une dénonciation spontanée ?

La démarche doit impérativement intervenir à l’initiative du contribuable (non déclenchée par un contrôle, une enquête ou une procédure déjà engagée), complète (l’ensemble des éléments non déclarés doit être annoncé) et accompagnée d’une coopération active du contribuable, qui doit fournir toutes les pièces justificatives demandées et s’efforcer de s’acquitter des impôts dus. Elle n’est valable que si les autorités fiscales n’ont pas déjà connaissance des faits concernés. L’absence de sanction pénale n’est accordée qu’une seule fois dans la vie du contribuable, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.

Qu'est-ce que la dénonciation spontanée en droit fiscal suisse ?

La dénonciation spontanée est une démarche par laquelle un contribuable signale volontairement aux autorités fiscales des avoirs ou revenus non déclarés. Lorsqu’elle est effectuée pour la première fois, qu’elle intervient de la propre initiative du contribuable et que les éléments en cause n’étaient pas connus des autorités fiscales, elle permet d’éviter l’amende pour soustraction d’impôt. Le contribuable reste toutefois tenu de s’acquitter des impôts dus ainsi que des intérêts moratoires, et doit collaborer pleinement avec l’administration fiscale.

Le bouclier fiscal s'applique-t-il automatiquement ?

Oui, le bouclier fiscal s’applique en principe d’office dans les cantons qui le prévoient lorsque les conditions légales sont remplies, sans démarche spécifique du contribuable. Toutefois, une analyse préalable de la situation est recommandée afin de vérifier que ces conditions sont effectivement réunies et d’apprécier l’impact global de la structure de revenus et de fortune sur la charge fiscale. En outre, il est également recommandé de vérifier sa correcte application par les autorités fiscales.

FAQs 3 -

Le droit d’être entendu oralement avant qu’une amende ne soit prononcée doit-il expressément être demandé ?
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Existe-t-il des alternatives légales à la dénonciation spontanée ?
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Quelle est la durée de prescription applicable en matière de rappel d’impôt et d’amendes ?
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Qui supporte le fardeau de la preuve dans une procédure de rappel d’impôt ?
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Quels sont les risques concrets d’une dénonciation spontanée mal préparée ?
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’impunité pénale lors d’une dénonciation spontanée ?
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Qu’est-ce que la dénonciation spontanée en droit fiscal suisse ?
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Le bouclier fiscal s’applique-t-il automatiquement ?
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