Le lancement d’une activité commerciale en Suisse soulève une question centrale : celle de savoir si l’activité doit être exploitée directement par l’entrepreneur (raison individuelle) ou par le truchement d’une société de capitaux (SA/Sàrl). La réponse dépend de plusieurs critères, dont l’examen fait l’objet de la présente contribution.

La question préalable déterminante d’un point de vue fiscal

L’analyse doit d’abord s’affranchir des tableaux comparatifs des différentes formes juridiques pour se concentrer sur une question unique, qui résume l’essentiel de la problématique fiscale : le bénéfice net de l’activité est-il supérieur au train de vie de l’entrepreneur ?

Dans la négative : Le bénéfice de l’activité est inférieur ou égal au train de vie de l’entrepreneur de sorte que la raison individuelle est parfaitement adaptée et la constitution d’une société de capitaux n’apporte fiscalement que peu de plus-value, jusqu’à une éventuelle vente. Il n’en demeure pas moins que la constitution d’une société de capitaux peut faire sens pour limiter la responsabilité de l’entrepreneur au capital investi et dans l’optique de réaliser un gain en capital exonéré au moment de la vente de l’entreprise.

Dans l’affirmative : Le bénéfice généré par l’activité étant supérieur au train de vie de l’entrepreneur, la constitution d’une société de capitaux peut, dans untel cas, présenter un intérêt fiscal important. Elle permet en effet à l’entrepreneur de laisser au sein de la société la partie du bénéfice qui n’est pas nécessaire à la couverture de son train de vie, afin de la thésauriser et de la réinvestir dans son entreprise ou d’autres projets.

La SA/Sàrl est soumise à l’impôt sur le bénéfice, dont le taux est de l’ordre de 14 % dans le canton de Vaud et de 14,7 % dans le canton de Genève. À titre de comparaison, si ce bénéfice était directement imposé auprès de l’entrepreneur, celui-ci pourrait être soumis à un taux d’imposition sur le revenu pouvant atteindre 41,5 % à Lausanne (VD) et environ 43 % à Genève, auquel s’ajoutent les cotisations AVS (taux maximum 10%).

La société de capitaux permet ainsi de différer l’impôt sur le revenu de la partie du bénéfice qui n’est pas destinée à financer le train de vie de l’entrepreneur, tout en lui permettant de réinvestir ces bénéfices dans son activité ou dans d’autres projets.

Prenons, par exemple, le cas d’un médecin dont le train de vie s’élève à CHF 100’000 par an, alors que son activité génère un bénéfice de CHF 1’000’000. Exploitée en raison individuelle, cette activité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux charges sociales sur l’intégralité du bénéfice réalisé, soit CHF 1’000’000, y compris sur les CHF 900’000 qui ne sont pas nécessaires à la couverture du train de vie et qu’il souhaite thésauriser. La charge fiscale totale, AVS comprise, sera d’environ CHF 500’000 ((CHF 1’000’000 – (CHF 1’000’000 * 10%)) * 43%). Notre entrepreneur, après couverture de son train de vie et de ses impôts, ne pourra réinvestir qu’environ CHF 400’000 (CHF 1’000’000-500’000-100’000).

C’est précisément à ce niveau que la constitution d’une société de capitaux peut présenter un intérêt fiscal. Les bénéfices qui demeurent au sein de la société sont en effet soumis à l’impôt sur le bénéfice, dont le taux est de l’ordre de 14,7 % à Genève, plutôt qu’au taux marginal applicable à un revenu élevé dans le cadre d’une entreprise individuelle, qui peut atteindre environ 43 % à Genève (+ 10% AVS). Admettons que notre entrepreneur se verse un salaire annuel de CHF 140’000, pour parvenir à un revenu net après impôt d’environ CHF 100’000, comme dans notre exemple supra, alors la société réalisera un bénéfice brut de CHF 860’000 (CHF 1’000’000 – CHF 140’000) débouchant sur une charge fiscale de l’ordre de CHF 130’000 (CHF 860’000 * 14.7%). La société de capitaux aura ainsi la possibilité de réinvestir CHF 730’000 (CHF 860’000-130’000), soit un peu moins du double (CHF 730’000 vs. CHF 400’000) que si notre entrepreneur avait été organisé en raison individuelle.

Sur une période de dix à vingt ans, l’écart de charge fiscale ainsi généré et donc le montant que l’entrepreneur peut réinvestir peut représenter plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions de francs, selon le niveau et l’évolution des bénéfices. Dans notre exemple la différence représente CHF 3.3 mio sur 10 ans, respectivement CHF 6.6 mio sur 20 ans… (hypothèses : bénéfice et charges fiscales constantes)

Il convient toutefois de préciser que le recours à une personne morale pour exercer une activité commerciale ne permet pas, en soi, de supprimer l’impôt sur le revenu, ni les charges sociales. Il permet principalement de différer leur exigibilité, jusqu’à leur distribution à l’entrepreneur sous forme de salaire, bonus ou de dividende. Dans certains cas une vente ultérieure des actions de la société de capitaux peut permettre réaliser un gain en capital exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

L’impôt sur la fortune : l’angle mort

L’attention des entrepreneurs se porte fréquemment uniquement sur l’impôt sur le revenu et les charges sociales. L’impôt sur la fortune peut cependant présenter une charge récurrente importante, surtout cumulée sur de longues périodes.

En raison individuelle, les actifs nets comptables (à savoir les actifs moins les dettes) s’ajoutent directement à la fortune imposable de l’entrepreneur. Il convient de noter que les dettes peuvent être réparties entre plusieurs cantons, si le contribuable exerce son activité, dans un autre canton que son canton de domicile.

Les actions appartenant à la fortune « privée » d’un contribuable sont évaluées selon la méthode dite « des praticiens », codifiée dans la circulaire de la Conférence Suisse des impôts n o 28 du 28 août 2008. Sans entrer dans le détail technique, cette méthode tient compte des bénéfices réalisés par la société pour déterminer la valeur des titres. Plus le bénéfice de la société est important, plus la valeur fiscale des actions est élevée, de sorte que la fortune imposable de l’entrepreneur augmente également.

Dans certains cantons et sous réserve du respect de certaines conditions, cette augmentation de l’impôt sur la fortune peut être mise en échec par le rattachement des actions à la fortune commerciale du contribuable : la fortune commerciale « optée ». Ce choix emporte certains désavantages, tels que l’imposition du gain en capital lors de l’aliénation ultérieur des titres ou l’imposition du gain en capital latent lorsque le contribuable quitte définitivement la Suisse. Il convient de préciser à cet égard que cette option ne peut être exercée que dans la déclaration fiscale de l’année d’acquisition d’une participation d’au moins 20% des titres d’une société de capitaux.

Conclusion intermédiaire : la société de capitaux est souvent avantageuse au regard de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, mais peut entraîner une augmentation de la charge d’impôt sur la fortune. Ces deux composantes doivent être estimées conjointement avant toute décision, même si la réduction de l’impôt sur le revenu compense en règle générale largement l’augmentation de l’impôt sur la fortune.

Le retrait des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) en vue du lancement d’une activité commerciale

Les entrepreneurs envisagent fréquemment de retirer leurs avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) afin de financer le lancement de leur activité commerciale. Un tel retrait constitue effectivement un motif légal de versement des avoirs. Il n’est toutefois autorisé que si l’activité commerciale est exploitée sous la forme d’une raison individuelle ou d’une société de personnes.

La loi prohibe en effet tout retrait destiné à financer la constitution d’une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. Il est néanmoins envisageable de débuter son activité sous la forme d’une raison individuelle, puis de la transformer à terme en société de capitaux (SA ou Sàrl). A noter qu’une option pour la fortune commerciale ne sera en principe plus possible lors de la transformation de la raison individuelle en société anonyme ou société à responsabilité limitée.

Par conséquent, préalablement au retrait des avoirs LPP, il importe de s’assurer que l’entreprise individuelle ou la société de personnes constitue la forme juridique appropriée, à tout le moins pour le lancement de l’activité.

La situation particulière des travailleurs domiciliés dans un autre canton ou à l’étranger

Selon le lieu d’exercice de l’activité lucrative et celui du domicile, la structure juridique retenue pour l’exploitation de l’activité peut avoir un impact sur le lieu d’imposition.

En raison individuelle, l’imposition intervient au lieu d’exercice de l’activité commerciale et ce indépendamment du lieu du domicile de l’entrepreneur. A l’inverse, lorsqu’un entrepreneur exerce son activité par le truchement d’une SA/Sàrl et qu’il se verse un salaire, il est en principe imposé à son domicile.

Un entrepreneur domicilié dans le Canton de Vaud et exerçant dans le Canton de Zoug cherchera naturellement à être imposé à Zoug. Il aura ainsi tendance à privilégier la raison individuelle. Dans une situation inverse (domicile à Zoug et activité dans le Canton de Vaud), le même entrepreneur choisira une SA/Sàrl pour s’assurer que son revenu sera imposé à Zoug et non dans le Canton de Vaud.

Il existe toutefois des exceptions à ces principes. Ainsi, un frontalier domicilié en France et employé par une société de capitaux ayant son siège dans le canton de Genève sera imposé à la source à Genève. Si l’employeur a son siège dans le canton de Vaud, le même frontalier sera imposé en France !

En conclusion, il est impératif de tenir compte des conséquences fiscales lors du choix de la forme juridique et du siège de l’entreprise.

La prévoyance professionnelle : un avantage souvent sous-estimé de la société anonyme

En raison individuelle, la prévoyance professionnelle n’est pas obligatoire. L’indépendant demeure libre de cotiser ou non à cette assurance, étant précisé que son choix d’affiliation est limité : soit la caisse de pension de son association professionnelle, soit celle de ses employés, s’il en occupe.

En société de capitaux, l’actionnaire est souvent également employé. Le cas échéant, il doit être assuré à la LPP, à tout le moins pour la partie du salaire devant obligatoirement faire l’objet d’une couverture LPP. Il pourra choisir la caisse LPP de son entreprise librement et ne sera en principe pas limité à celle de son association professionnelle.

La LPP étant tellement sophistiquée, ce point mérite un développement distinct. Veuillez vous référer à notre publication dédiée à la LPP.

En conclusion intermédiaire, le choix de la forme juridique a un impact sur le régime LPP applicable ainsi que le choix de la caisse.

Synthèse

Cedric Panchaud est avocat, docteur en droit, titulaire du brevet de notaire et expert fiscal diplômé. Il intervient régulièrement comme conférencier dans le cadre de séminaires de formation continue (ISIStax, OREF/EXPERTsuisse). Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Découvrez notre vidéo Youtube sur ce sujet : Raison Individuelle ou Société de Capitaux ? Le Choix de l’Entrepreneur

La prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) est bien connue des dirigeants et travailleurs indépendants. Sa partie sur-obligatoire l’est beaucoup moins et pourtant, c’est elle qui concentre l’essentiel du potentiel d’optimisation fiscale. Dès CHF 100’000 de revenu annuel, la différence entre une structuration au minimum légal et une planification aboutie peut représenter plusieurs centaines de milliers de francs de différence au moment de la retraite.

LPP obligatoire vs sur-obligatoire : les bases

La LPP ou prévoyance professionnelle repose sur la loi sur la prévoyance professionnelle[1] entrée en vigueur le 1^er janvier 1985, soit il y a un peu plus de 40 ans et trouve son origine dans une modification constitutionnelle de 1972 prévoyant un système de retraite en suisse en trois “piliers”, à savoir l’AVS, la LPP et la prévoyance libre (aussi appelé 3ème pilier)[2].

“Le 3 décembre 1972, le peuple et les cantons ont accepté un article constitutionnel sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité qui consacre le principe des trois piliers. Les prestations du premier pilier (prévoyance d’Etat = AVS, AI et Prestations complémentaires) [sic] doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée alors que, complétant ces prestations, celles du deuxième pilier (prévoyance professionnelle = assurance-pensions) [sic] doivent permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée. II incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle = économies, assurance privée) [sic] de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels”[3].

Au sein du deuxième pilier, la LPP distingue deux périmètres :

• La prévoyance professionnelle obligatoire englobe la tranche de salaire annuel supérieure à CHF 26’640  et inférieure à CHF 90’720  (montants 2026[4]), soit une base de cotisation maximale de l’ordre CHF 64’000. Les taux de cotisation et le taux de conversion sont fixés par la loi, les rendements minima déterminés chaque année par le Conseil fédéral (2026 : 1,25%). Il s’agit du minimum légal. L’employeur ne peut y déroger à la baisse. Il peut toutefois prévoir un régime plus favorable pour ses employés.
• La prévoyance professionnelle sur-obligatoire concerne toute la prévoyance professionnelle mise en place volontairement par l’employeur et qui dépasse le minimum légal. Ce volet est à la libre appréciation des employeurs. C’est ici que les marges de manœuvre sont les plus larges: taux de cotisation pouvant atteindre dans certains cas

[1] https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr

[2] Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (du 19 décembre 1975), FF 1976 I 117 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/1976/1_149_117_113/fr)

[3] Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (du 19 décembre 1975), FF 1976 I 125

[4] Art. 5 OPP2 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/543_543_543/fr).

35% du salaire assuré et potentiellement le libre choix de la stratégie d’investissement pour les employés.

Point de bascule : dès CHF 150’000 de salaire annuel assuré LPP, plus de la moitié du salaire assurable bascule dans la sphère de la LPP sur-obligatoire. C’est là que se joue l’essentiel de la planification.

Le plan 1e : une variante pour les hauts revenus

Pour la partie du salaire dépassant environ CHF 136’080 (seuil 2026), le législateur a mis en place deux possibilité à choix pour les employeurs : i) le sur-obligatoire « standard » ou un mécanisme particulier : les plans 1^e. Les plans 1^e tirent simplement leur nom de la base légale y relative, à savoir l’art. 1e OPP2[5].

Dans le cadre des plans 1e, l’employé choisit librement sa stratégie d’investissement parmi au maximum 10 stratégies proposées par la caisse de pension (art. 1e al. 2 OPP2). L’assuré profite en intégralité de la performance du marché (moins les frais). En contrepartie :

• Plus de garantie de capital : si les marchés baissent de 10%, l’employé supporte pleinement cette perte.
• Plus de réserve de fluctuation de valeur, vu que le capital n’est plus garanti. L’employeur ne supporte plus le risque d’investissements pour ces employés pour la partie du salaire assurée dans le cadre des plans 1e. Dès lors les apports à fonds perdus ne sont pas possibles pour les employeurs dans le cadre des plans 1e.
• Primes d’assurance généralement plus basses, les assurés visés étant statistiquement moins exposés aux risques d’invalidité, s’agissant souvent d’emploi de bureaux. L’employeur et l’employé en profite généralement à parts égales.

En résumé, tout plan 1e fait partie de la LPP sur-obligatoire, mais tout plan sur-obligatoire n’est pas nécessairement un plan 1e.

Choisir la bonne caisse de pension : un enjeu décisif même en absence d’optimisation fiscale

Le choix de la caisse de pension influe directement sur le capital accumulé à la retraite, aussi bien dans le cadre de la LPP obligatoire que la LPP sur-obligatoire, souvent bien plus que le montant des cotisations. Ceci découle de l’intérêt composé généré sur les avoirs de prévoyance, mécanisme central du système de prévoyance professionnelle helvétique. Ainsi, par le choix d’une caisse de pension avec des rendements plus élevés, l’employeur peut améliorer la retraite de ses employés, sans que cela n’augmente ses charges ! Cela semble somme toute assez logique : si une caisse de pension fait mieux fructifier les avoirs des employés que la moyenne, ces employés se retrouveront avec un avoir de prévoyance plus élevé. Vu les longues périodes de cotisation des employés (en principe 40 ans), l’impact peut être conséquent. Il faut toutefois comparer sur une longue période afin de constater une différence.

Exemple : un employé travaillant dans la même entreprise de ses 18 à 65 ans, avec un salaire de CHF 60 000 progressant de 1% par an, se retrouve en principe avec :

[5] Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 18 avril 1984, RS. 831.441.1

• CHF 350 000 d’avoir retraite (environ) si son employeur choisit une caisse créditant le rendement minimum légal (1,25%, par hypothèse identique sur tout la période). La part des intérêts composés de l’avoir vieillesse accumulé se monte à 17.72%.

• CHF 500 000 (environ) si l’employeur a opté pour une caisse de pension, créditant 2% de rendements supplémentaires que le rendement minimum légal en moyenne par année (3.25%%, par hypothèse identique sur tout la période). La part des intérêts composés de l’avoir vieillesse accumulé se monte à 41.75%, soit un peu moins de la moitié de l’avoir vieillesse accumulé sur la période.

Dans les deux exemples ci-dessus, les coûts pour l’employeur sont restés identiques. Il a simplement choisi une caisse de pension offrant des meilleurs rendements. Avec une rémunération moyenne de 4,49 % sur cinq ans, Profond[6] a décroché en 2025 la première place parmi les fondations communes et collectives semi-autonomes, devant Ascaro[7] (3,70 %) et Copré[8] (3,35 %)[9]. Malheureusement, les employeurs ne peuvent en pratique choisir librement leur caisse de pension. Par exemple Profond requiert au minimum 10 employés, Ascaro 15 employés. Dès lors, les employeurs ne remplissant pas ce critère quantitatif ne pourront s’affilier auprès de ces dernières. Ils devront par conséquent se rabattre sur la Copré, sous réserve d’acceptation.

Les critères à analyser pour comparer les caisses sont principalement :

[6] www.profond.ch

[7] www.ascaro.ch

[8] www.copre.ch

[9] https://www.bilan.ch/story/caisses-de-pension-les-laureats-du-grand-classement-2025-553565156053, visité pour la dernière fois le 1^er juin 2026.

• Taux de rémunération des avoirs (rendement crédité sur les avoirs de prévoyance de chaque assuré année après année)
• Taux technique : le pronostic de la caisse sur ses rendements futurs. Un taux technique bas favorise les rachats.
• Taux de couverture : la capacité de la caisse à honorer ses engagements si tous les assurés partaient en retraite à l’instant T. Un taux de couverture élevé réduit le risque pour les assurés de voir leur avoir de prévoyance réduit lors d’un assainissement ou une réduction des rendements pour renflouer la caisse.
• Taux de conversion : le coefficient de conversion du capital de prévoyance en rente payée mensuellement. Il est fixé à 6,8% dans l’obligatoire ; libre dans le sur-obligatoire.
• Frais administratifs et de gestion : Il s’agit des coûts de fonctionnement des caisses de pension, supportés en principe de manière paritaire par les employés et les employeurs. Ces frais varient selon les caisses de CHF 62 à CHF 400 par employé et par an. Il est conseiller de comparer les frais aux rendements passés des caisses, bien que les rendements passés n’offrent aucune garantie quant aux rendements futurs. A titre d’exemple la COPRE a des frais parmi les plus élevés, avec CHF 396 par assuré et par an, mais a généré ces dernières années des rendements supérieurs à la moyenne.

La part patronale

L’employeur est légalement tenu de prendre à sa charge au minimum 50% des cotisations versées à la caisse de pension (art. 66 al. 1 LPP). Il est libre d’augmenter cette part jusqu’à 100%, voir au-delà. Une part patronale LPP supérieure à 50% permet, à rémunération brute égale d’augmenter le salaire net, sans augmenter les cotisations sociales (hors LPP). A rémunération nette égale, cela permet de faire baisser les cotisations sociales (hors LPP). Ceci dans la mesure où les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut et non le salaire net. En d’autres mots, l’augmentation de la part patronale LPP est un des leviers d’optimisation fiscale au sens large, car il permet à l’employeur et l’employé de réduire leurs charges sociales.

Il convient toutefois de tenir compte des restrictions de nature fiscale quand l’employé est également actionnaire de la société. Les administrations fiscales considèrent que dès que les cotisations patronales excédent 2/3 (en lieu et place de 50%) l’actionnaire-employé bénéficie d’une prestation appréciable en argent, sauf si d’autres employés, non actionnaires, bénéficient du même traitement ou d’un traitement plus favorable. Certains conseillers auraient ici le reflexe, justifié, d’argumenter que l’employé-actionnaire exerce une fonction de cadre et que partant une différenciation au niveau des plans LPP avec ses employés est possible et défendable. Ce mode de réflexion ne prête globalement pas flanc à critique, mais n’est généralement rejeté par les administrations fiscales, si l’actionnaire-employeur est seul dans « son » plan et ce même en présence d’une collectivité virtuelle. Une collectivité effective avec des tiers non-actionnaires est impérative. A minima un autre groupe d’employés doit bénéficier d’une part patronale dans les mêmes proportions, c’est-à-dire un niveau de cotisations patronales égal ou supérieur en pourcentage à celui de l’employé-actionnaire.

Les réserves de cotisations employeurs (art. 331 al. 3 CO)

Tout employeur peut constituer une réserve de cotisations employeur (“RCE”), correspondant à un paiement anticipé de sa part patronale à la caisse de pension. Cette réserve porte exclusivement sur la part patronale des cotisations, donc à l’exclusion de la part “employé”. Son montant est plafonné à cinq fois le montant annuel des cotisations patronales. A titre d’exemple, si une Sàrl emploie une personne avec un Salaire assuré de CHF 100’000, que le taux d’épargne est de 10% et la réparition des cotisations 50/50, alors la part patronale annuelle se monte à CHF 100’000 * 10% * 50% = CHF 5’000. Le montant maximal de la RCE est par conséquent 5 x 5’000 = CHF 25’000.

Les fonds versés sont affectés de manière définitive et irrévocable à la LPP: aucun remboursement n’est possible. Le seul usage autorisé de cette réserve consiste au paiement des cotisations patronales. En d’autres mots, l’employeur peut consituter une réserve une année (N) et l’année suivante (N+1) puisser dans cette même réserve pour s’acquiter de sa part partronale. Comme indiqué ceci concerne uniquement la part patronale. Ainsi, l’Employeur devra dans tous les cas transférer la part des cotisations afférentes aux employés (“part employé”) à la caisse de pension.

Selon la caisse, la RCE peut être placé selon la même stratégie d’investissement que les autres avoirs de la caisse et rémunéré au même titre que les avoirs vieillesses des assurés (intérêts). Ce type de placement peut généréer des rendement conséquent selon la stratégie de placement choisie, mais implique un risque de volatilité au moment de l’utilisation des fonds, dans la mesure où certaines caisses exigent que les actifs soient réalisés (vendus) au moment de l’utilisation de la RCE pour le paiement de la part patronale, en lieu et place d’une jeux d’écritures comptables.

Sur le plan fiscal, les versements à la RCE sont en principe déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Il s’agit d’une des rares exceptions admises au principe de périodicité. En effet, ce mode de procéder permet de déduire en année N la part patronale des années N+1 à N+6. Il s’agit d’une déduction d’une charge future généralement proscrite en droit fiscal. Finalement, certains cantons autorisent sous conditions la déduction fiscale des versements effectués après la fin de l’exercice commercial. Les conditions varient selon les cantons, mais peuvent être schématisées comme suit: 1) versements effectués avant le dépôt de la déclaration fiscale de l’année N, 2) que la preuve de paiement soit jointe à la déclaration d’impôts, 3) le versement intervienne avant l’approbation des comptes de l’année N. Le délai pour effectuer le versement varie selon les cantons : jusqu’à 6 mois après la date de cloture des comptes à Genève, Berne, Fribourg et Vaud, et jusqu’à 7 mois en Valais.

La réserve de fluctuation de valeur

La réserve de fluctuation de valeur (« RFV ») constitue un mécanisme central de gestion des risques dans les institutions de prévoyance. Sa fonction est d’absorber les fluctuations des marchés financiers et de préserver l’équilibre financier de la caisse face à la volatilité des actifs. Le niveau cible de la RFV est fixé par la caisse en fonction de la stratégie de placement adoptée : plus l’allocation stratégique comporte des actifs risquée (càd plus la part d’actions est élevée), plus la RFV doit être importante. La RFV découle directement du principe de garantie du capital des assurés, caractéristique du système de prévoyance professionnelle suisse. En effet, les assurés quittent, en principe, leur caisse de pension avec leur avoir de vieillesse (constitué par les cotisations épargnes prélevées sur les salaires) augmenté des intérêts. Ce capital leur est versé en une fois ou mensuellement sous forme de rente, soit une combinaison des deux. Les risques de placement, tels que les fluctuations sur les marchés boursiers, les variations de taux d’intérêt ou les risques de change, ne sont pas directement supportés par les assurés, mais par l’institution de prévoyance elle-même. Lorsque la situation financière de l’institution se détériore malgré cette réserve, l’employeur peut être appelé, à titre subsidiaire, à participer aux mesures d’assainissement prévues par la législation et les règlements applicables. Ces mesures peuvent encore plus subsidiairement s’étendre aux assurés.

La RFV est financée principalement par les rendements des avoirs de prévoyance et, le cas échéant, par des apports de l’employeur. En d’autres mots, tant que la RFV n’est pas entièrement constituée, la performance financière réalisée chaque année par la caisse n’est pas créditée en intégralité aux employés; une partie est alloué à la RFV. La RFV agit ainsi comme un « coussin de sécurité » destiné à renforcer la capacité de résistance de la caisse et à réduire le risque de sous-couverture.

L’employeur peut effectuer des versements volontaires à la réserves de fluctuation de valeur. Ces versements constituent des apports à fonds perdus de l’employeur à la caisse de pension. Les employeurs ne peuvent donc le récupérer ou l’affecter au paiement de la part patronale des cotisations (contrairement à la réserve de cotisations employeurs). Ces versements ne sont pas soumis à cotisations sociales et sont déductibles de l’impôt sur le bénéfice sous certaines conditions.

Suivant le règlement de la caisse de pension et le nombre d’assurés dans le plan, la RFV est partiellement ou totalement dissoute lors du départ d’un ou de plusieurs assurés (p.ex. départ à la retraite ou changement de caisse). En choisissant une caisse de pension qui permet de récupérer « leur » partie de la RFV en cas de départ, les assurés profitent, à terme, de presque l’entier des rendements de leurs avoirs de prévoyance. Ceci est un avantage non négligeable vu les montants accumulés durant tout un parcours professionnel.

Un outil d’optimisation fiscale redoutable

Pour un travailleur indépendant ou un dirigeant réalisant plus de CHF 100’000 de revenu annuel, la LPP sur-obligatoire constitue l’un des rares mécanismes légaux permettant de réduire significativement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et le charges sociales, tout en différant l’imposition.

La mise en place d’une œuvre de prévoyance pour le sur-obligatoire dédiée dans une fondation collective est possible même avec un seul employé, moyennant des avoirs de prévoyance suffisants. Elle permet de combiner :

• Une allocation d’actifs personnalisée (jusqu’à 100% d’actions dans certaines configurations)
• Des rachats LPP importants, déductibles de l’impôt sur le revenu
• L’alimentation de réserves des réserves (RFV & RCE) déductible du bénéfice imposable de l’employeur (avantage cotisations sociales, impôt bénéfice, impôt fortune)

Conditions impératives : la structure doit respecter les principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement et d’assurance. Ces conditions sont scrutinées par les administrations fiscales cantonales. Une structuration mal calibrée peut entraîner le rejet de la déduction, potentiellement assortie de l’impôt anticipé de 35%, de l’impôt sur le bénéfice, de l’impôt sur le revenu et des intérêts moratoires.

Conclusion

La LPP sur-obligatoire est un cadre juridique et fiscal dont la valeur réside dans la possibilité de réduire les cotisations sociales, de différer l’imposition (revenu et fortune) jusqu’à la sortie des fonds de la caisse de pension et de potentiellement payer moins d’impôts sur le revenu lors du prélèvement des avoirs LPP. Suivant la caisse de pension choisie, il est possible pour les employés de gérer eux-mêmes leurs avoirs dans un cadre défini.

Bien utilisée, la LPP permet à un entrepreneur réduire 1) les cotisations sociales, 2) l’impôt sur le bénéfice,3) son impôt sur la fortune et 4) l’impôt sur le revenu tout en ayant la possibilité de gérer plus ou moins activement ses avoirs LPP.

L’avantage fiscal est tel qu’un entrepreneur peut se retrouver, lors de sa retraite, avec fortune très importante, simplement parce qu’il a choisi une structure fiscalement efficace et qu’il a choisi une stratégie d’investissement en adéquation avec son profil.

Chaque situation étant différente, une analyse individualisée est indispensable pour déterminer la configuration optimale selon le profil du client, sa situation familiale, son horizon de retraite et ses objectifs patrimoniaux.

Cedric Panchaud est avocat, docteur en droit, titulaire du brevet de notaire et expert fiscal diplômé. Il intervient régulièrement comme conférencier dans le cadre de séminaires de formation continue (ISIStax, OREF/EXPERTsuisse). Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

Acquérir un bien immobilier en Suisse implique bien plus qu’un simple choix entre deux modes de détention : la propriété par étage (PPE) ou la société anonyme d’actionnaires-locataires (SIAL) impliquent une charge fiscale qui peut varier considérablement sur toute la durée de vie du patrimoine. À travers un cas pratique, cette contribution illustre schématiquement les enjeux concrets pour tout contribuable, résident genevois ou vaudois, envisageant d’acquérir, de transmettre ou de liquider un bien immobilier en détention dite « directe » (p.ex. PPE) ou « indirecte » (p.ex. SIAL). Notre équipe spécialisée en fiscalité immobilière accompagne ces décisions au quotidien.

Qu’est-ce qu’une SIAL et pourquoi ce véhicule existe-t-il en Suisse Romande ?

La SIAL (société anonyme d’actionnaires-locataires) est une société anonyme ordinaire au sens des art. 620 ss CO, dont les actionnaires sont également locataires d’un logement propriété de la société. Son origine s’explique simplement : avant le 1er janvier 1965, le droit suisse ne connaissait pas le régime de la PPE. Ce type de structure, que l’on peut croiser à Genève ou dans certaines stations de ski vaudoises, a vu son statut fiscal spécial supprimé à l’aube des années 2000 : une SIAL est aujourd’hui traitée comme une société commerciale ordinaire, sans régime fiscal dérogatoire. Beaucoup de SIAL ont été liquidées lors de la suppression du statut fiscal spécial. D’autres ont survécu ou ont été constituées depuis, et souffrent souvent d’une charge fiscale latente importante, qui rattrapera tôt ou tard les actionnaires.

La détention en SIAL se traduit concrètement par l’acquisition d’actions d’une SA/Sàrl et non d’un lot PPE inscrit au registre foncier. Cette distinction, en apparence technique, génère des conséquences fiscales profondes à chaque étape du cycle de vie du bien.

1. Acquisition : décrypter la charge fiscale latente

Prenons le cas concret d’un studio de 21 m² à Villars-sur-Ollon (VD) dont les actions sont proposées à CHF 115’000. Le prix au m² (≈ CHF 5’500) est sensiblement inférieur aux CHF 10’000/m² observés pour une PPE comparable dans la même localité. Cet écart s’explique en partie par la charge fiscale latente inhérente à la SIAL : pour « sortir » l’appartement de la société et en devenir propriétaire direct, l’actionnaire devra supporter plusieurs couches d’imposition.

Exemple de bilan de SIAL au 31.12.

Pour appréhender ces calculs, le bilan de la SIAL constitue le point de départ indispensable. Les chiffres ci-dessous nous serviront d’illustration. Dans notre exemple, le studio représente 30 actions sur 1’000, soit 3 % du capital-actions :

Reconstitution de la valeur vénale du studio depuis le prix des actions

Pour déterminer la valeur de l’immeuble, le prix d’acquisition des actions sert de point de départ. Il convient d’en retrancher les liquidités attribuables aux 30 actions (au prorata), et d’y ajouter les fonds étrangers. Cette logique s’explique simplement : la valeur des actions reflète les fonds propres de la société, non la valeur brute de l’immeuble. Une SIAL ayant levé une hypothèque importante verra ses fonds propres, et donc la valeur de ses actions, mécaniquement comprimés, même si l’immeuble sous-jacent vaut davantage.

Charge fiscale latente cumulée pour « sortir » l’appartement de la SIAL

Résultat net :

Contrairement au Canton de Genève, le Canton de Vaud ne connaît pas de mécanisme de « step-up » lors de la vente d’actions de sociétés immobilières. Ce mécanisme permet, sous conditions, de constituer une réserve latente imposée dans le bilan fiscal de la SIAL et de réduire la charge fiscale (impôt bénéfice ICC) lors d’une liquidation partielle ou totale ulterieure de la SIAL.

2. Revenus et impôt sur la fortune : SIAL vs PPE, quel régime est plus favorable ?

Valeur locative : un avantage structurel pour la SIAL

Un propriétaire d’appartement en PPE occupant son bien est soumis à la valeur locative (jusqu’au 31.12.2028), revenu fictif ajouté chaque année à sa base imposable. L’actionnaire d’une SIAL n’y est pas directement exposé : la valeur locative est réservée aux immeubles détenus en direct.

Cependant, l’actionnaire doit verser un loyer à la SIAL couvrant a minima les charges courantes augmenté d’une rémunération de 6 % du capital social (ATF 102 IB 166). Ce loyer génère un bénéfice au sein de la SIAL, qui donnera lieu à terme à une distribution de dividendes. L’avantage majeur : l’actionnaire maîtrise le moment de la distribution et donc le moment de la réalisation fiscale du revenu, ce que ne permet pas la valeur locative, imposée automatiquement chaque année. À noter que les pratiques cantonales peuvent diverger fortement sur la détermination de ce loyer théorique.

Comparaison chiffrée : valeur locative PPE vs revenu SIAL

La détention par le truchement d’une SIAL est plus intéressante pour un actionnaire personne physique résident fiscal suisse détenant une participation non-qualifiée (inférieure à 10% du capital-actions) dans le cas d’espèce dans la mesure où la valeur locative, respectivement le revenu imposable découlant des actions, est similaire pour l’ICC et inférieure pour l’IFD.

Impôt sur la fortune : une base imposable sensiblement réduite

Point de vigilance : en cas de transaction représentative, soit la cession d’environ 10 % du capital-actions sur 12 mois (§ 2 al. 5 CSI 28), l’estimation fiscale des titres est ajustée sur la base du prix de vente, avec effet pour tous les actionnaires, y compris ceux n’ayant pas cédé leurs actions. Le Canton de Genève, quant à lui, se base sur le prix de vente des actions liées au lot concerné pour valoriser l’impôt sur la fortune, indépendamment de toute transaction représentative.

3. Donation : où l’impôt est-il prélevé et comment minimiser la note ?

La question du rattachement fiscal est centrale pour les transmissions à titre gratuit. La règle fondamentale :

• PPE → rattachement au lieu de situation de l’immeuble (impôt sur les donations prélevé par le canton où est situé le bien).
• Actions de SIAL → qualifiées de biens meubles par la grande majorité des cantons, imposables au domicile du donateur.

Illustration : donation par un résident genevois à son fils (également résident genevois)

Hypothèse, franchise de CHF 300’000 en ligne directe déjà consommée

Point de vigilance : cet avantage peut se retourner selon les règles de valorisation applicables au domicile du donateur ou en présence d’une transaction représentative dans les 12 mois suivant la donation (effet potentiellement rétroactif sur l’assiette imposable).

4. Succession : l’atout décisif de la SIAL dans une planification patrimoniale

La règle fondamentale en matière de rattachement fiscal successoral suit la même logique :

• Un lot PPE situé dans le Canton de Vaud constitue un for fiscal spécial pour l’impôt successoral vaudois (art. 11 al. 1 lit. a LMSD), même si le défunt était domicilié hors canton.
• Des actions de SIAL, qualifiées de biens mobiliers, sont imposables uniquement au domicile du défunt (art. 11 al. 1 lit. 2 LMSD). Si ce domicile est Genève et que les conditions d’exonération sont remplies, aucun impôt sur les successions n’est dû.

Particularité : la répartition des dettes dans une succession intercantonale

Contrairement aux donations (où les dettes peuvent être rattachées de manière objective à l’actif transmis), les dettes sont réparties au prorata des actifs bruts localisés dans chaque for fiscal dans le cadre d’une succession intercantonale. Une hypothèque grevant l’immeuble vaudois ne sera pas intégralement déduite de sa valeur pour l’assiette vaudoise, mais répartie entre les fors d’imposition.

Illustration chiffrée : défunt domicilié à Genève, immeuble à Ollon (VD)

Hypothèses : actifs hors lot PPE = CHF 1’000’000 ; dettes totales = CHF 100’000 ; franchise CHF 1’000’000 par héritier déjà consommée.

Synthèse : SIAL ou PPE : quelle structure choisir ?

Conclusion : une analyse multidimensionelle indispensable

La détention d’un immeuble en SIAL peut offrir des avantages fiscaux réels, potentielle moindre imposition à la fortune, absence de valeur locative, optimisation des transmissions inter vivos et successorales, mais ces avantages ont un coût : une charge fiscale potentiellement significative lors de la liquidation de la SIAL, un financement plus contraint et une gestion administrative plus lourde. Le canton de domicile du contribuable, la résidence fiscale des héritiers, la structure du bilan de la SIAL et l’existence ou non d’un mécanisme de step-up (Genève vs Vaud) sont autant de paramètres qui peuvent inverser la conclusion.

Toute décision d’acquisition, de transmission ou de liquidation d’un bien détenu en SIAL doit faire l’objet d’une analyse fiscale préalable et individualisée. L’équipe de PANCHAUD Tax & Legal SA est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Cedric Panchaud est avocat, docteur en droit, titulaire du brevet de notaire et expert fiscal diplômé. Il intervient régulièrement comme conférencier dans le cadre de séminaires de formation continue (ISIStax, OREF/EXPERTsuisse). Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

© PANCHAUD Tax & Legal SA, spécialisée en fiscalité immobilière à Genève, est à votre disposition.

Le bouclier fiscal permet de limiter l’impôt sur la fortune dans certains cas. Ce mécanisme est présent dans six cantons. Dans le Canton de Vaud, son application fait débat. De quoi parle-t-on et comment fonctionne-t-il ?

Ce dispositif de plafonnement fiscal vise à éviter une imposition confiscatoire. Il a été introduit par certains cantons afin de garantir la propriété de leurs contribuables (26 Cst) et de s’assurer d’une imposition respectant la capacité contributive des contribuables (127 II Cst). Ainsi, ce mécanisme vise à éviter qu’contribuable, sans ou avec peu de revenu, ne doive puiser dans son patrimoine pour payer ses impôts sur une période prolongée.

Le bouclier fiscal s’applique principalement aux contribuables ayant de la fortune dégageant pas ou peu de revenus. Il existe bien évidemment un ensemble de conditions à remplir pour le déclencher. Le point avec Cedric Panchaud, avocat, Expert fiscal diplômé, chez PANCHAUD​ Tax & Legal SA.

Quel est le principe de base du bouclier ?

Le bouclier fiscal est un mécanisme de protection pour éviter une imposition confiscatoire. Le bouclier fiscal permet que si votre fortune ne génère pas de revenu suffisant, on va limiter/réduire l’impôt sur la fortune. Le meilleur exemple est le bouclier fiscal bernois. Il calcule votre impôt sur la fortune et regarde son rendement. Si votre impôt sur la fortune dépasse 25% du rendement de votre fortune, le bouclier s’applique et plafonne votre impôt sur la fortune à 25% des rendements de fortune. En l’absence de revenus, le plancher de l’impôt sur la fortune est fixé à 0.24% (ce qui correspond à un rendement hypothétique de fortune de 0.96% p.a).

Quels cantons disposent du bouclier ?

Actuellement, Genève, Vaud, Valais, Berne, Bâle-Ville, Lucerne et Argovie disposent d’un bouclier fiscal. Avec un taux d’imposition de la fortune plus bas, les autres cantons n’en ont pas nécessairement besoin. Par exemple Obwald a un taux de 0,14 % (dès CHF 1 de fortune imposable) cf. Hinny/Eckert, Droit fiscal 2025, p. 2929).

Dans d’autres cantons, il reste élevé à l’instar de Neuchâtel(0,68%, dès CHF 1 mio de fortune imposable) cf. Hinny/Eckert, Droit fiscal 2025, p. 2929) mais c’est probablement un choix politique de ne pas avoir de bouclier.

S’applique-t-il de la même manière dans tous les cantons romands ?

Non. Genève et Vaud étaient très similaires, mais ce dernier a changé les bases de calcul. Avec le bouclier fiscal genevois, le total des impôts communaux et cantonaux (revenu + fortune) est plafonné à 60% du revenu net imposable. A cela s’ajoute l’impôt fédéral direct (11,5%) sur les revenus.

Depuis Décembre 2021, Vaud a relevé le seuil d’entrée dans le bouclier dans certains cas, notamment par la prise en considération des dividendes qualifiés à 100% pour le calcul de bouclier fiscal. Cette nouvelle méthodologie crée des remous parmi les contribuables, mandataires et le monde politique .

Le Valais a, quant à lui, un mécanisme tout à fait différent. Pour simplifier, « les contribuables assujettis à l’impôt de manière illimitée dont les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et sur le rendement net de la fortune dépassent 20 pour cent du revenu net imposable ont droit à une réduction d’impôt. […] Une imposition minimale de la moitié de l’impôt sur la fortune subsiste dans tous les cas ¹.

De manière générales, les boucliers s’appliquent automatiquement, pour autant que les conditions soient remplies.

Où en sont les discussions concernant le bouclier vaudois ?

Quels sont les avantages chiffrés du bouclier fiscal ?

Concrètement, pour reprendre l’exemple genevois, le bouclier fiscal prévoit que le total de la charge fiscale cantonale et communale ne doit pas dépasser 60% du revenu imposable. Ainsi, schématiquement, si vous avez une fortune de CHF 10 millions, votre impôt cantonal et communal pourrait être plafonné à CHF 60’000. Pour que le bouclier soit efficace, il faudrait dès lors que vos rendements de fortune se montent exactement à 1% (in casu CHF 100’000) et que vous n’ayez pas d’autres revenus. Ceci implique régulièrement en amont un travail de structuration du revenu et de la fortune.

Il découle de ce qui précède, que les TPME/PME sont souvent paradoxalement trop profitables pour que leur propriétaire ne bénéficie du bouclier fiscal. Par exemple, si le fisc estime les actions de votre SA à CHF 5’000’000, que cette dernière vous verse un salaire annuel de CHF 200’000 et que vous n’ayez pas d’autre éléments de revenu ou de fortune, alors votre impôt cantonal et communal pourrait être très schématiquement plafonné à quelques CHF 150’000 ², ce qui est bien au-delà de la charge fiscale effective (environ CHF 85’000 ³). En d’autres mots, le bouclier ne s’applique pas. Pour qu’il s’applique, il faudrait supprimer le salaire et distribuer des dividendes à concurrence de 1% de la valeur des actions. Ceci aurait cependant d’autres conséquences, qu’il conviendrait d’anticiper (AVS, augmentation valorisation des actions, LPP, etc.). Finalement, dans notre exemple, il ne serait pas nécessairement évident d’assurer son train de vie (impôts compris) avec CHF 50’000.

Les débats en lien avec l’impôt sur la fortune se multiplient. On le voit notamment avec l’Initiative sur l’avenir refusée le 30 novembre 2025 en Suisse ou la taxe Zucman au point mort en France. Quel regard y portez-vous, en tant que fiscaliste ?

En Suisse, l’impôt sur la fortune remonte à l’ère napoléonienne, lorsqu’il est venu remplacer les redevances douanières perçues par les cantons. Il représente une manne financière importante pour les collectivités. On parle d’environ 10% des revenus des cantons et des communes. C’est conséquent. De plus, les revenus tirés de cet impôt sont relativement stables dans le temps et fluctuent moins que celui de l’impôt sur le revenu. Enfin, il permet un contrôle de cohérence, en s’assurant que les personnes ont bien déclaré tous leurs revenus. Est-ce que l’impôt sur la fortune est juste ? C’est un débat éternel. L’assiette de l’impôt sur la fortune comprend en partie des avoirs déjà assujetti une première fois à l’impôt sur le revenu et sur lequel le contribuable est en quelque sorte pénalisé, tout simplement parce qu’il n’a pas dépensé.

En l’état, le bouclier fiscal est-il encore un outil adapté ?

Je plaiderais facilement pour l’abolition des boucliers si le taux de l’impôt sur la fortune était sensiblement plus bas. Obwald, par exemple avec un taux, à 0,14 % (Taux sans l’impôt ecclésiastique, déterminé de l’impôt de base de 0.02% multiplié par le coefficient communal et cantonal de Sarnen (OW) de 7.11 pour 2026, cf. art. 55 al. 2 LI-OW, RS-OW 641.4 en combinaison avec https://www.ow.ch/ publikationen/8258) n’a pas besoin de bouclier. Cela représente moins de travail pour l’administration ou les mandataires et plus de visibilité pour tous. Mais il semble actuellement ne pas y avoir de soutien politique dans ce sens dans les cantons romands.

Cedric Panchaud est avocat, docteur en droit, titulaire du brevet de notaire et expert fiscal diplômé. Il intervient régulièrement comme conférencier dans le cadre de séminaires de formation continue (ISIStax, OREF/EXPERTsuisse). Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal.

1. Ordonnance concernant la fixation du caractère confiscatoire de l’impôt sur la fortune du 14.08.2002, RS-VS 642.300. ↩︎
2. Rendement de fortune théorique 1% de CHF 5’000’000 augmenté du salaire de CHF 200’000, soit CHF 250’000 au total. Le plafond correspond à 60% de CHF 250’000, soit CHF 150’000. (En pratique il est toutefois tenu compte de la fortune nette et du revenu net, qu’il faudrait encore intégrer au calcul ci-dessus). ↩︎
3. Personne célibataire, sans enfants, sans religion, domiciliée à 1204 Genève, taux 2025 (Salaire CHF 200’000, fortune CHF 5’000’000). ↩︎